Fiscalité de l'Or en Suisse : Exonération de TVA, Lingots Metalor et Pièces Vreneli 20 CHF
Cadre juridique helvétique, dispense de TVA selon l'art. 107 LTVA et cotations des lingots d'affineurs suisses certifiés LBMA.
La Suisse dispose de l'un des cadres juridiques les plus favorables au monde pour la détention et la négociation d'or physique d'investissement.
Conformément à la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, art. 107 al. 1 let. a), l'or sous forme de lingots certifiés (titre minimum de 995‰) et les pièces ayant cours légal (dont le Vreneli 20 CHF) sont totalement exonérés de TVA.
De plus, pour les particuliers fiscalement domiciliés en Suisse, les gains en capital réalisés lors de la vente d'or ou de bijoux relevant de la fortune privée ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Nous rachetons immédiatement vos lingots des fondeurs suisses Metalor, Argor-Heraeus, Valcambi et PAMP au cours spot en direct.
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